1. Vendeur et champ d’application
Éditeur et exploitant : Mathis Ghislain Delolmo, entrepreneur individuel (EI), exploitant les noms commerciaux PropreLyon et MOTIONEST — 17 avenue Gambetta, 69250 Neuville-sur-Saône, France — SIREN 947 914 800 — TVA intracommunautaire FR68947914800 — 07 49 35 64 79 — contact@nettoyage-propre-lyon.com. Le SIRET historique 947 914 800 00018 est signalé fermé au 31 décembre 2025 dans les données publiques consultées le 13 août 2026. Les ventes restent désactivées tant que le nouvel établissement actif n’est pas confirmé.
Les présentes conditions s’appliquent aux créations à l’unité et aux abonnements mensuels facultatifs commandés sur MOTIONEST par des consommateurs ou des professionnels. Les dispositions impératives réservées aux consommateurs restent applicables. Un devis sur mesure peut comporter des conditions particulières clairement acceptées pour ce seul projet.
2. Caractéristiques du service
MOTIONEST améliore des images et génère des photos ou vidéos personnalisées à partir des fichiers, choix et instructions du client. Le type de média, la durée, la définition, le réseau cible, le nombre de références et les options sont récapitulés avant paiement.
L’intelligence artificielle est générative : deux traitements identiques peuvent différer. Les démonstrations montrent une possibilité et ne garantissent pas une reproduction identique. Cette variabilité ne limite pas la garantie légale de conformité.
3. Fichiers, droits et validation
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photos, logos, marques, œuvres et personnes reconnaissables. Il ne transmet pas de contenu illicite, confidentiel sans autorisation ou destiné à tromper sur un bien, un produit ou un service.
Le client valide les images améliorées avant la génération vidéo et contrôle le résultat, les textes, les caractéristiques et les droits avant publication.
4. Commande
Avant paiement, le client peut corriger ses choix et consulte un récapitulatif comprenant les caractéristiques, le prix total, le caractère ponctuel ou récurrent et les liens vers les présentes conditions et la politique de confidentialité.
La commande devient ferme après acceptation des CGV, demande distincte d’exécution immédiate lorsqu’elle est nécessaire et activation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Une confirmation est conservée dans le compte et/ou adressée sur un support durable.
5. Prix, taxe et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif au moment de la commande, en euros. La durée, la qualité et les photos supplémentaires peuvent modifier le total avant validation. La mention TTC ne doit être utilisée qu’en cohérence avec la configuration fiscale et la facture Stripe.
La remise de bienvenue de 10 % est, lorsqu’elle est affichée comme éligible, appliquée automatiquement au premier achat à l’unité. Elle ne se cumule pas avec un avantage d’abonnement sauf indication explicite dans le récapitulatif.
6. Paiement à la création
Une création à l’unité n’entraîne aucun abonnement. Le montant total affiché est débité une fois par Stripe après validation. MOTIONEST ne reçoit pas le numéro complet de carte.
7. Abonnements facultatifs
Essentiel : 29 € par mois pour 35 € de solde création. Régulier : 59 € par mois pour 75 € de solde. Actif : 119 € par mois pour 150 € de solde. Les équivalences en nombre de vidéos sont approximatives, car la durée, la définition et le nombre de références changent le coût.
L’abonnement est mensuel, facultatif, sans engagement annuel et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation. Le solde cumulé est plafonné à trois dotations mensuelles du forfait ; aucun solde supplémentaire n’est crédité au-delà de ce plafond. Le code actuel n’applique pas d’expiration glissante de trois mois : toute promesse contraire est retirée. Le solde déjà crédité n’est pas supprimé par l’arrêt du renouvellement et reste visible dans le compte.
8. Production et livraison
La production commence après confirmation du paiement et réception des fichiers nécessaires. Le délai affiché est une estimation : la charge des fournisseurs, la durée, la définition et les contrôles peuvent le faire varier. La livraison est mise à disposition dans la bibliothèque et/ou par lien de téléchargement.
La plupart des créations peuvent aboutir en quelques minutes, sans délai garanti. Le client doit conserver localement les fichiers importants.
9. Rétractation et exécution immédiate
Un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour un contrat à distance. S’il souhaite que l’exécution personnalisée commence avant la fin de ce délai, MOTIONEST recueille séparément une demande expresse non précochée et la reconnaissance des conséquences prévues par la loi, puis en fournit confirmation sur support durable.
Une fonctionnalité gratuite, directement accessible à l’adresse /fr/legal/retractation, permet d’envoyer une déclaration, de la vérifier avant confirmation et de télécharger un accusé de réception horodaté. Sans demande, reconnaissance et confirmation juridiquement requises, les droits légaux restent inchangés.
10. Garantie légale de conformité
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques. Pour une fourniture ponctuelle, le professionnel répond des défauts apparaissant dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue, pendant la période contractuelle.
Le consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans retard injustifié puis, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution. Ces droits ne sont pas limités par une politique commerciale de relance ou remboursement.
11. Échec technique
Si une création payée n’est pas livrée à cause d’un échec technique confirmé, le client peut demander une relance. Cette solution commerciale s’applique sans préjudice des droits à mise en conformité, réduction du prix ou résolution lorsqu’ils sont prévus par la loi.
12. Résiliation de l’abonnement
Le renouvellement peut être arrêté sans frais depuis le compte via la fonction clairement libellée. L’arrêt prend effet à la fin de la période payée, sauf droit impératif contraire. MOTIONEST confirme la réception, la date d’effet et les conséquences sur un support durable. Aucun nouveau débit mensuel n’intervient après cette date.
13. Utilisation des créations
Sous réserve des droits de tiers, des conditions des fournisseurs et du droit applicable, la création livrée est destinée aux usages commerciaux et sociaux décrits lors de la commande. MOTIONEST ne garantit ni exclusivité, ni possibilité d’enregistrement, ni absence de réclamation lorsque les fichiers du client portent atteinte aux droits d’un tiers.
14. Réclamations, médiation et litiges
Réclamation : contact@nettoyage-propre-lyon.com. Après une réclamation écrite préalable, un consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise.
Le nom, l’adresse et le site du médiateur agréé doivent encore être ajoutés après adhésion effective ; aucun médiateur n’est inventé sur cette page. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives du pays de résidence et des règles de compétence protectrices du consommateur.