Exemple MOTIONEST · vos photos remplacent ces images.
1. Vendeur et champ d’application
Éditeur et exploitant : Mathis Ghislain Delolmo, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial BIOMECASE et exploitant le service MOTIONEST — 17 avenue Gambetta, 69250 Neuville-sur-Saône, France — SIREN 947 914 800 — SIRET 947 914 800 00018 — identifiant intracommunautaire FR68947914800 — 07 49 35 64 79 — contact@motionest-video.com. Selon la déclaration de l’éditeur, l’activité bénéficie de la franchise en base : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’activité sous le nom BIOMECASE a été confirmée par l’éditeur le 13 août 2026.
Les présentes conditions s’appliquent aux créations à l’unité et aux abonnements mensuels facultatifs commandés exclusivement par des professionnels pour les besoins de leur activité. L’achat à l’unité peut être effectué sans compte et sans formulaire d’entreprise ; en acceptant les présentes CGV, le client confirme agir à titre professionnel et disposer du pouvoir nécessaire. Un compte gratuit reste requis pour la bibliothèque multi-appareils, la remise de bienvenue et les abonnements. Un devis sur mesure peut comporter des conditions particulières clairement acceptées pour ce seul projet.
2. Caractéristiques du service
MOTIONEST améliore des images et génère des photos ou vidéos personnalisées à partir des fichiers, choix et instructions du client. Le type de média, la durée, la définition, le réseau cible, le nombre de références et les options sont récapitulés avant paiement.
L’intelligence artificielle est générative : deux traitements identiques peuvent différer. Les démonstrations montrent une possibilité et ne garantissent pas une reproduction identique. MOTIONEST reste tenu de fournir les caractéristiques contractuelles récapitulées avant paiement.
3. Fichiers, droits et contrôle du résultat
Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les photos, logos, marques, œuvres et personnes reconnaissables. Il ne transmet pas de contenu illicite, confidentiel sans autorisation ou destiné à tromper sur un bien, un produit ou un service.
Après paiement, l’amélioration des photos et la génération vidéo s’enchaînent automatiquement. Le client contrôle le résultat, les textes, les caractéristiques et les droits avant publication.
4. Commande
Avant paiement, le client peut corriger ses choix et consulte un récapitulatif comprenant les caractéristiques, le prix total, le caractère ponctuel ou récurrent et les liens vers les présentes conditions et la politique de confidentialité.
La commande devient ferme après acceptation des CGV, confirmation de l’usage professionnel, autorisation de lancement immédiat et activation d’un bouton indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement. Stripe recueille l’adresse e-mail nécessaire au reçu lorsque l’achat est passé sans compte. La confirmation est liée à la commande et, lorsqu’un compte existe, accessible depuis la bibliothèque.
5. Prix, TVA et promotions
Les prix applicables sont ceux affichés dans le récapitulatif au moment de la commande, en euros. La durée, la qualité et les photos supplémentaires peuvent modifier le total avant validation. Selon le régime déclaré par l’éditeur, la TVA n’est pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Le montant affiché est donc le montant à payer, hors éventuels frais imposés directement par un prestataire de paiement.
La remise de bienvenue de 10 % est, lorsqu’elle est affichée comme éligible, appliquée automatiquement au premier achat à l’unité. Elle ne se cumule pas avec un avantage d’abonnement sauf indication explicite dans le récapitulatif.
Un code promotionnel Stripe valide peut être saisi sur l’écran de paiement. Ses conditions, sa durée, ses produits éligibles et son éventuel cumul sont ceux configurés pour ce code ; le total réduit est affiché par Stripe avant confirmation.
6. Paiement à la création
Une création à l’unité n’entraîne aucun abonnement. Le montant total affiché est débité une fois par Stripe après validation. MOTIONEST ne reçoit pas le numéro complet de carte.
7. Abonnements facultatifs
Essentiel : 29 € par mois pour 35 € de solde création. Régulier : 59 € par mois pour 75 € de solde. Actif : 119 € par mois pour 150 € de solde. Les équivalences en nombre de vidéos sont approximatives, car la durée, la définition et le nombre de références changent le coût.
L’abonnement est mensuel, facultatif, sans engagement annuel et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation. Le solde cumulé est plafonné à trois dotations mensuelles du forfait ; aucun solde supplémentaire n’est crédité au-delà de ce plafond. Le code actuel n’applique pas d’expiration glissante de trois mois : toute promesse contraire est retirée. Le solde déjà crédité n’est pas supprimé par l’arrêt du renouvellement et reste visible dans le compte.
8. Production et livraison
La production commence après confirmation du paiement et réception des fichiers nécessaires. Le délai affiché est une estimation : la charge des fournisseurs, la durée, la définition et les contrôles peuvent le faire varier. La livraison est mise à disposition dans la bibliothèque et/ou par lien de téléchargement.
La plupart des créations peuvent aboutir en quelques minutes, sans délai garanti. Le client doit conserver localement les fichiers importants.
9. Commandes professionnelles et lancement immédiat
MOTIONEST n’accepte que les commandes passées pour les besoins d’une activité professionnelle. Le droit de rétractation de quatorze jours applicable à certains consommateurs ne s’applique donc pas à ces commandes B2B.
Le client autorise séparément le lancement immédiat du traitement personnalisé dès confirmation du paiement. Avant ce lancement, il peut contacter MOTIONEST ; toute annulation éventuelle reste soumise à l’état réel d’exécution et aux présentes CGV.
10. Conformité contractuelle
MOTIONEST fournit la durée, la définition, le type de média et les options figurant dans le récapitulatif de commande, sous réserve de la variabilité créative inhérente à l’IA et des fichiers transmis.
En cas de non-conformité technique établie, le client professionnel doit signaler le problème sans délai en joignant le projet concerné. MOTIONEST corrige, relance ou propose une solution proportionnée selon la nature du défaut et l’état de la prestation.
11. Échec technique
Si une création payée n’est pas livrée à cause d’un échec technique confirmé, le client professionnel peut demander une relance. Si la relance est impossible, MOTIONEST applique une solution proportionnée, pouvant inclure un avoir ou un remboursement selon l’état d’exécution.
L’état des services (génération, retouche, paiement, connexion) est publié sur https://motionestvideo.com/status.
12. Résiliation de l’abonnement
Le renouvellement peut être arrêté sans frais depuis le compte via la fonction clairement libellée. L’arrêt prend effet à la fin de la période payée, sauf droit impératif contraire. MOTIONEST confirme la réception, la date d’effet et les conséquences sur un support durable. Aucun nouveau débit mensuel n’intervient après cette date.
13. Utilisation des créations
Sous réserve des droits de tiers, des conditions des fournisseurs et du droit applicable, la création livrée est destinée aux usages commerciaux et sociaux décrits lors de la commande. MOTIONEST ne garantit ni exclusivité, ni possibilité d’enregistrement, ni absence de réclamation lorsque les fichiers du client portent atteinte aux droits d’un tiers.
14. Réclamations et litiges B2B
Réclamation professionnelle : contact@motionest-video.com. Les parties cherchent d’abord une solution amiable documentée.
À défaut d’accord, le droit français s’applique et la juridiction compétente est déterminée par les règles applicables aux relations entre professionnels. Le dispositif de médiation de la consommation n’est pas applicable aux commandes exclusivement B2B.